La nécessité du certificat de situation administrative

Les représentations départementales sont en mesure d'établir le certificat de situation administrative. La procédure se fait gratuitement.

Le propriétaire doit présenter le certificat d'immatriculation du véhicule et une carte d'identité. Avec ces informations, on peut tout à fait solliciter sur internet le certificat de non gage, en remplissant un formulaire le site www/siv.interieur.gouv.fr.

Certificat de non gage en ligne gratuit

Tout certificat de non gage est établi par le ministère de l’Intérieur. De fait, les éventuelles créances garanties par des voitures sont mentionnées dans une base de données centralisée.

On distingue 2 formes de certificat situation administrative. Le certificat "simple" certifie simplement que la voiture peut être vendue étant donné qu'elle n'est pas en gage.

Ce certificat permet notamment de s'assurer que la voiture a bien été payée, n'est pas sous le coup d’amendes impayées. C’est ce certificat de situation administrative qui s'avère requis lors de l’achat d’un véhicule.

De son côté, le certificat détaillé procure une foule de renseignements, indiquant par exemple si n'est pas sous le coup d’une saisie. La revente d’un véhicule à moteur entraine le changement de carte grise.

Ce changement sera bloqué si ledit véhicule fait l'objet d'un gage. En outre, un véhicule qui n’a pas été entièrement payé peut être récupéré n'importe quand par la Justice, même en cas de changement de propriétaire.

Le certificat de situation administrative est du coup la seule façon d'acquérir une voiture en toute confiance. Quand vous achetez une voiture d'occasion dans l'Hexagone, il est indispensable que le propriétaire vous procure le certificat de non gage.

Il est formellement nommé certificat de situation administrative. Il atteste que la voiture n’a pas servi de caution.

Ainsi, l’acheteur évite des désagréments telle que l'impossibilité de transfert de la carte grise. Une voiture gagée sert le plus souvent de caution pour le Trésor public ou une banque.

De ce fait, son propriétaire ne peut pas céder le véhicule tant que le gage n'a pas été annulé. Le certificat est établi moins de deux semaines avant la vente du véhicule..